Comme on peut le lire sur sa page, la CNIL est le régulateur des données personnelles :
Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Depuis 2006, il se doit de déclarer tout fichier de données soumis à un traitement des données personnelles. Traitement des données, cela veut dire que si vous collectez, stockez (avec une base de données), utilisez, et/ou transmettez ces données à des partenaires commerciaux, une formalité administrative doit être établie auprès de la CNIL. et en cas de non conformité, la sanction encourue par le responsable est une amende pouvant aller jusu’à 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.
Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE
Un renforcement des droits des personnes
Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation
Des responsabilités partagées et précisées
Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour
Des sanctions encadrées, graduées et renforcées
Suis-je en conformité ?
Documentation exigée par la CNIL, ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.
C’est l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données
Gérer l’obligation de déclaration à la CNIL des failles de Sécurité qui entraînent de manière accidentelle ou illicite la perte, l’altération, et l’accès non autorisé à des données à caractère personnel
C’est l’obligation de créer des systèmes d’information, traitant des données personnelles ou permettant d’en traiter, conformes dès leur conception et ainsi offrir le plus haut niveau possible de protection des données
Imposant aux responsables de traitement de « prendre toutes précautions utiles, chaque responsable (DPO) doit donc mener toutes les études permettant identifier les risques engendrés par son traitement des données personnelles avant de déterminer les moyens adéquats pour les réduire.
Désignation obligatoire d’un Déléguée à la Protection des Données chargé de mettre en œuvre (en interne ou en externe) la conformité au règlement européen sur la protection des données. Il est obligatoire dans le service publique et dans le privé pour les entités dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
DMPS peut vous aider à mettre votre conformité en place le plus rapidement possible.
Quelles sont concrètement les attributs d’un bon Délégué de la Protection des Données (DPO) ?